KunziBike

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vélo d’exception sur commande

Version 1.3 – en vigueur dès le 26.10.2026

Raison sociale

KünziBike, Vincent Künzi

Adresse du siège

Chemin Neuf 3, 1326 Juriens, Suisse

E-mail

info@kunzibike.ch

Téléphone

+41 79 259 00 61

N° IDE / TVA

CHE-420.269.671

Site internet

www.kunzibike.ch

Ci-après « le fabricant »

Article 1 – Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent tous les contrats conclus entre le Fabricant et ses clients (ci-après « le Client ») portant sur la conception, la fabrication, la livraison et le service après-vente de vélos d'exception, sur la base d'offres personnalisées transmises au Client par un lien internet sécurisé.

1.2 Les CGV s'appliquent aux clients privés comme aux clients professionnels. Lorsqu'une disposition vise uniquement l'un ou l'autre, elle le précise. Est privé le Client qui commande pour un usage personnel ou familial, sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale.

1.3 La version des CGV applicable est celle acceptée par le Client lors de la validation de l'offre. Les conditions du Client sont exclues, sauf accord écrit du Fabricant.

Article 2 – Nature des produits

2.1 Les vélos sont fabriqués individuellement selon la configuration choisie par le Client (cadre, teintes, finitions, matériaux, composants, gravures, etc.). Ils ne font pas l'objet d'un stock et ne peuvent pas être revendus en l'état à un tiers.

2.2 Le contrat porte ainsi sur la réalisation d'un ouvrage sur mesure au sens des art. 363 ss du Code des obligations (CO), complétés au besoin par les règles sur la vente (art. 184 ss CO).

2.3 Les vélos s'inspirent de l'esthétique des marques citées. Sauf mention, le Fabricant n'est ni affilié, ni partenaire, ni agréé par les constructeurs automobiles cités, dont les noms sont utilisés à titre purement descriptif. Les marques, logos et emblèmes de tiers ne sont pas reproduits sans autorisation de leur titulaire (voir art. 15).

Article 3 – Offre et informations sur les produits

3.1 Les illustrations, rendus et photographies figurant sur le site www.kunzibike.ch sont présentés à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme au sens de l'art. 7 CO. Seule l'offre personnalisée transmise au Client (art. 4) engage le Fabricant.

3.2 Le rendu des couleurs à l'écran dépend du matériel du Client et ne peut reproduire fidèlement la teinte finale. Les tolérances usuelles sont précisées à l'art. 12.

3.3 L'offre personnalisée est valable 30 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, le Fabricant peut modifier les options et les prix proposés.

Article 4 – Offre personnalisée et conclusion du contrat

4.1 La commande se déroule selon les étapes suivantes :

Prise de contact : le Client contacte le Fabricant pour lui faire part de son intérêt.
Rencontre : le Fabricant rencontre le Client afin de définir le projet et réalise les photographies nécessaires, notamment du véhicule de référence.
Offre personnalisée : le Fabricant transmet au Client, par e-mail, un lien internet donnant accès à une offre personnalisée comprenant les options disponibles, le prix total, le montant de l'acompte et un premier rendu du vélo, établi gratuitement.
Choix des options et récapitulatif : le Client sélectionne ses options, puis vérifie le récapitulatif (options retenues, prix total, acompte, coordonnées) et peut corriger toute erreur de saisie avant la validation.
Acceptation des CGV : le Client coche la case confirmant qu'il a lu et accepté les présentes CGV ainsi que la déclaration de confidentialité.
Validation de l'offre : en cliquant sur le bouton « Valider l'offre avec obligation de paiement », le Client accepte l'offre de manière ferme et définitive.
Confirmation : le Client reçoit sans délai un e-mail confirmant la conclusion du contrat, récapitulant ses éléments essentiels et indiquant les coordonnées bancaires pour le versement de l'acompte.

4.2 Le contrat est conclu au moment où le Client valide l'offre. L'e-mail de confirmation reprend les éléments essentiels du contrat : options retenues, premier rendu, prix total, acompte, solde et délai de livraison prévisionnel. La réalisation suit ensuite les étapes décrites à l'art. 7.

4.3 Le Client n'a aucune obligation de valider l'offre. La rencontre, les photographies et le premier rendu sont gratuits et ne l'engagent pas. Si l'offre n'est pas validée dans son délai de validité (art. 3.3), elle devient caduque, sans frais pour le Client.

4.4 Aucune signature manuscrite n'est requise. Le Client reconnaît que la validation électronique de l'offre, l'acceptation des CGV par case à cocher, le paiement de l'acompte et ses validations par e-mail manifestent sa volonté de contracter (art. 1 et 11 CO). Les données enregistrées par les systèmes du Fabricant (horodatage, options retenues, version des CGV acceptée, confirmation de paiement, e-mails de validation) font foi, sauf preuve contraire.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse comprise au taux légal en vigueur, et incluent tous les suppléments obligatoires. Les frais de livraison, d'emballage spécial ou de remise personnalisée sont indiqués séparément dans l'offre.

5.2 Le prix applicable est celui de l'offre validée. Il est ferme et définitif, sous réserve des frais et modifications prévus à l'art. 7.

Article 6 – Acompte et modalités de paiement

6.1 Un acompte de 50 % du prix total est exigible à la validation de l'offre et payable par virement dans les 10 jours. La fabrication ne commence qu'après sa réception. Si l'acompte n'est pas versé dans les 30 jours suivant la validation malgré un rappel, le Fabricant peut se départir du contrat sans frais pour l'une ou l'autre partie.

6.2 Le solde de 50% est exigible au plus tard 10 jours avant la date de livraison convenue.

6.3 Moyen de paiement accepté : virement bancaire.

6.4 L'acompte sert à financer la conception et l'achat des matériaux spécifiques à la commande. Son sort en cas d'annulation est réglé à l'art. 8.

6.5 En cas de retard de paiement du solde, le Client est mis en demeure par écrit (e-mail compris). Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO).

Article 7 – Rendus, fabrication et modifications

7.1 Rendus inclus. Trois rendus sont inclus dans le prix : le premier rendu, joint à l'offre personnalisée et établi avant la validation de l'offre, puis deux rendus de modification après la validation de l'offre.

7.2 Rendus supplémentaires. Après la validation de l'offre, le Client peut demander des modifications du rendu. Chaque rendu est établi sur la base d'une liste unique et regroupée de demandes transmise par le Client ; une demande envoyée séparément après la transmission d'une liste donne lieu à un nouveau rendu. Dès le quatrième rendu, chaque rendu est facturé CHF 300.– TVA comprise.

7.3 Les frais de rendus supplémentaires sont payables par virement bancaire. Ils s'ajoutent au prix total, et sont imputés sur le solde. Si une modification porte sur une option ayant une incidence sur le prix, le prix total est adapté selon le tarif de l'offre et confirmé par écrit au Client.

7.4 Rendu final et bon pour fabrication. La fabrication ne commence qu'après la validation écrite du rendu final par le Client, par e-mail portant la mention « Bon pour fabrication ». Le rendu final ainsi validé fait partie intégrante du contrat et sert de référence pour apprécier la conformité du vélo, sous réserve des tolérances de l'art. 12.

7.5 Tests sur support. Le Fabricant peut réaliser, à ses frais, des tests de couleur ou de finition sur support et les soumettre au Client. Les tests validés servent de référence pour la réalisation, sous réserve des tolérances de l'art. 12.

7.6 Cadres supplémentaires. Si le cadre réalisé ne correspond pas au rendu final validé, le Fabricant le corrige à ses frais. En revanche, chaque cadre supplémentaire demandé par le Client pour apporter des modifications est facturé en supplément, selon un devis préalable accepté par écrit (cadre, peinture et main-d'œuvre), payable avant le début des travaux. Le délai de livraison est prolongé d'autant. Sauf accord contraire, le cadre remplacé reste la propriété du Fabricant.

7.7 Montage et livraison. Une fois le cadre réalisé, le Fabricant procède au montage du vélo, puis à sa livraison conformément aux art. 9 et 10, après paiement du solde (art. 6.2).

7.8 Absence de réponse. Si le Client ne répond pas à une demande de validation dans les 30 jours suivant son envoi, la réalisation est suspendue et le délai de livraison est reporté d'autant. Si un rappel écrit reste sans réponse pendant 30 jours supplémentaires, le Fabricant peut se départir du contrat ; l'indemnité prévue à l'art. 8.3 pour l'étape en cours s'applique alors.

7.9 Autres modifications. Après le bon pour fabrication, le Client peut encore demander par écrit une modification. Le Fabricant n'est tenu de l'accepter que si elle est techniquement réalisable compte tenu de l'avancement des travaux. Toute modification acceptée fait l'objet d'une confirmation écrite indiquant son incidence sur le prix et sur le délai. Les matériaux déjà commandés, découpés ou peints devenus inutilisables sont facturés au Client.

Article 8 – Annulation par le Client

8.1 Absence de droit de rétractation. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. De plus, les vélos étant fabriqués selon les spécifications du Client, aucun droit de retour n'est accordé après la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions qui suivent.

8.2 Avant la validation de l'offre, le Client n'est lié par aucun engagement et aucun frais ne lui est facturé.

8.3 Après la validation de l'offre, le Client peut se départir du contrat tant que le vélo n'est pas terminé, conformément à l'art. 377 CO, moyennant notification écrite. Il doit alors indemniser le Fabricant. Afin de simplifier le règlement, les parties conviennent de l'indemnité forfaitaire suivante, calculée sur le prix total (les frais de rendus et de cadres supplémentaires restent en outre acquis au Fabricant) :

Moment de l'annulation

Indemnité due au Fabricant

Après la validation de l'offre, avant le bon pour fabrication (art. 7.4)

10 % du prix total

Après le bon pour fabrication, avant la peinture du cadre

30% du prix total

Après la peinture du cadre, avant le montage

60% du prix total

Vélo en cours de montage ou terminé

Prix total – annulation non admise

8.4 L'acompte versé est imputé sur l'indemnité. La différence éventuelle est remboursée au Client ou lui est facturée. Chaque partie conserve le droit de prouver que le dommage effectif est sensiblement inférieur ou supérieur au forfait.

8.5 Le présent article ne s'applique pas lorsque l'annulation résulte d'un retard ou d'un manquement imputable au Fabricant (art. 9.4).

Article 9 – Délais de fabrication et de livraison

9.1 Le délai de livraison prévisionnel figure dans l'offre. Il court à compter du bon pour fabrication (art. 7.4) et est en principe de 8 à 16 semaines.

9.2 Ce délai est donné de bonne foi. Il peut être prolongé en cas de retard d'un fournisseur de composants, du temps de réponse du Client aux demandes de validation, de cadres supplémentaires ou d'autres modifications demandées par le Client (art. 7), ainsi qu'en cas de force majeure (art. 18). Le Fabricant informe le Client sans délai de tout retard prévisible.

9.3 Un retard raisonnable ne donne droit ni à des dommages-intérêts, ni à l'annulation du contrat.

9.4 Si le délai prévisionnel est dépassé de plus de 8 semaines pour une cause imputable au Fabricant, le Client peut lui impartir par écrit un délai supplémentaire convenable. Si ce délai n'est pas respecté, le Client peut se départir du contrat et obtient le remboursement intégral des montants versés.

Article 10 – Livraison, retrait et transfert des risques

10.1 Le vélo est livré à l'adresse indiquée par le Client.

10.2 Les risques passent au Client au moment de la remise du vélo, ou, en cas d'expédition, au moment de sa remise au transporteur si le Client est un professionnel.

10.3 La propriété du vélo est transférée au Client lors de sa remise, après paiement intégral du prix.

Article 11 – Réception et contrôle

11.1 Le Client vérifie le vélo dès sa remise et signale tout défaut apparent ou dommage de transport dans un délai de 7 jours, par écrit et si possible photos à l'appui. À défaut, le vélo est réputé accepté, sauf défauts cachés (art. 370 CO).

11.2 Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.

Article 12 – Tolérances de fabrication

12.1 Chaque vélo étant réalisé de manière artisanale, de légères variations par rapport au rendu final validé et aux éventuels tests sur support ne constituent pas un défaut. Sont notamment admises :

des nuances de teinte entre l'échantillon de test et le cadre, dues à la différence de support, ainsi que lors de la reproduction de couleurs de carrosserie automobile, les peintures pour cadres et pour véhicules n'étant pas toujours identiques ;
des écarts de poids ou de cotes dans les limites usuelles de la branche ;
le remplacement d'un composant indisponible par un composant de qualité égale ou supérieure, avec information préalable du Client.

Article 13 – Garantie et service après-vente

13.1 Le Fabricant garantit que le vélo est conforme à l'offre validée et au rendu final validé (art. 7.4), et exempt de défauts de matériaux et de fabrication.

13.2 La durée de garantie est de 2 ans à compter de la remise du vélo.

13.3 En cas de défaut couvert, le Fabricant procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse dans un délai raisonnable. Si la réparation échoue ou n'est pas possible, le Client peut exiger une réduction de prix ou, en cas de défaut grave rendant le vélo inutilisable, la résolution du contrat.

13.4 Les composants de marque tierce (transmission, freins, roues, etc.) sont en outre couverts par la garantie de leur fabricant, que le Fabricant fait valoir pour le compte du Client.

13.5 Sont exclus de la garantie :

l'usure normale (pneus, plaquettes, chaîne, câbles, guidoline, selle, peinture exposée aux frottements) ;
les dommages résultant d'une chute, d'un accident, d'une utilisation inappropriée ou en compétition, d'une surcharge ou d'un défaut d'entretien ;
les modifications ou réparations effectuées par un tiers non autorisé par le Fabricant ;
les écarts couverts par les tolérances de l'art. 12.

13.6 Les droits légaux impératifs des privés demeurent réservés.

13.7 Service après-vente pendant la garantie. Pendant les 2 ans de garantie, le Fabricant assure le service après-vente sur place, dans toute la Suisse. La main-d'œuvre et les pièces nécessaires à la réparation d'un défaut couvert par la garantie ne sont pas facturées. Seuls sont facturés :

les frais de déplacement : CHF 1.20 par kilomètre et CHF 80.– par heure de déplacement ;
les pièces d'usure remplacées (art. 13.5).

13.8 Service après-vente hors garantie. Après la fin de la garantie, ou pour une intervention non couverte par celle-ci (art. 13.5), le Fabricant facture les frais de déplacement aux mêmes tarifs, les pièces remplacées et les heures de travail, au tarif de CHF 120.– par heure.

13.9 Les kilomètres et le temps de déplacement sont calculés aller et retour, depuis l'atelier du Fabricant à Juriens. Les tarifs s'entendent TVA comprise. Sur demande du Client, le Fabricant communique un devis avant toute intervention facturée.

13.10 Retour à l'atelier. Le Client peut aussi apporter son vélo à l'atelier du Fabricant à Juriens, sur rendez-vous. Dans ce cas, aucun frais de déplacement n'est facturé.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Le Fabricant répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans toute la mesure permise par la loi, sa responsabilité pour négligence légère est exclue, de même que pour les dommages indirects et le manque à gagner (art. 100 CO).

14.2 Demeurent réservées la responsabilité pour les dommages corporels et la responsabilité impérative découlant de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

14.3 Le Client s'engage à utiliser le vélo de manière conforme, à le faire entretenir régulièrement et à respecter les règles de la circulation routière.

Article 15 – Propriété intellectuelle et marques

15.1 Les designs, plans, rendus et créations du Fabricant restent sa propriété intellectuelle exclusive. L'achat d'un vélo ne confère au Client aucun droit de les reproduire.

15.2 Le Fabricant ne reproduit pas de marques, logos, emblèmes ou désignations protégés de tiers (notamment de constructeurs automobiles) sans autorisation de leur titulaire.

15.3 Lorsque le Client fournit un motif, un logo, un texte ou un élément graphique à reproduire, il garantit disposer des droits nécessaires et relève le Fabricant de toute prétention de tiers à cet égard. Le Fabricant peut refuser toute demande qu'il estime contraire aux droits de tiers, à la loi ou aux bonnes mœurs.

15.4 Sauf opposition écrite du Client, le Fabricant peut photographier le vélo réalisé et utiliser ces images à des fins de présentation (site, réseaux sociaux, salons), sans mentionner le nom du Client.

Article 16 – Zone de livraison

16.1 Le Fabricant livre exclusivement en Suisse. Les commandes avec une adresse de livraison à l'étranger ne sont pas acceptées.

Article 17 – Protection des données

17.1 Le Fabricant traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données sont utilisées pour l'exécution du contrat, la facturation, le service après-vente et, avec le consentement du Client, à des fins de communication commerciale. Les photographies prises lors de la rencontre, notamment du véhicule de référence, servent uniquement à l'élaboration de l'offre et à la réalisation du vélo ; elles ne sont pas publiées sans l'accord du Client.

17.2 Les paiements s’effectuent par virement sur le compte du Fabricant auprès de la Banque Migros. Aucune donnée de carte n’est collectée.

17.3 Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité disponible sur www.kunzibike.ch/confidentialite.

Article 18 – Force majeure

18.1 Le Fabricant n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution dus à des événements hors de son contrôle, notamment catastrophe naturelle, pandémie, guerre, décision des autorités, grève, panne majeure ou défaillance d'un fournisseur essentiel.

18.2 Si l'empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie peut se départir du contrat. Les montants versés sont alors remboursés, déduction faite de la valeur des travaux déjà réalisés et utiles au Client, qui en reçoit le produit.

Article 19 – Communications

19.1 Les communications entre les parties, y compris les mises en demeure, notifications d'annulation et avis de défauts, peuvent valablement être faites par e-mail aux adresses indiquées lors de la commande. Elles sont réputées reçues le jour de leur envoi si celui-ci intervient un jour ouvrable avant 18 h.

Article 20 – Modification des CGV

20.1 Le Fabricant peut modifier les présentes CGV en tout temps. Les modifications s'appliquent uniquement aux commandes passées après leur publication sur le site. Les versions antérieures restent disponibles sur demande.

Article 21 – Droit applicable et for

21.1 Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur base sont soumis au droit suisse.

21.2 Pour les clients professionnels, le for exclusif est au siège du Fabricant à Juriens, Suisse.

21.3 Pour les privés, les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés, notamment celui du domicile du cprivé(art. 32 CPC).

21.4 Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de régler leur différend à l'amiable.

Article 22 – Clause de sauvegarde

22.1 Si une disposition des présentes CGV est/ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition concernée est remplacée par une règle valable se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

Juriens, le 26.10.26

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